1.1 Les présentes conditions générales de Servietten Wimmel e.K.
Propriétaire : Christian Behrends (ci-après dénommé « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un entrepreneur (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant toutes les marchandises et/ou prestations présentées dans la boutique en ligne du Vendeur. L’inclusion des conditions propres au Client est par la présente rejetée, sauf si d’autres conditions ont été stipulées.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent également de manière exclusive si le Vendeur exécute la commande sans réserve, tout en sachant que les conditions générales du Client peuvent être en contradiction ou s’écarter des siennes.
2.1 Les descriptions de produits affichées dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais sont simplement des descriptions permettant au client de soumettre une offre ferme
2.2 Le Client peut soumettre son offre à l'aide du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. En cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours de l’une des manières suivantes :
Le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela sera considéré comme un rejet de l'offre, avec pour effet que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le contenu du contrat sera enregistré par le Vendeur et sera envoyé au Client par écrit, accompagné des présentes Conditions générales (par exemple par e-mail, fax ou courrier), après que le Client aura passé sa commande. En outre, le contenu du contrat sera enregistré sur le site web du Vendeur et pourra être consulté par le Client via son compte client protégé par mot de passe en saisissant les identifiants correspondants, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant de passer sa commande.
2.5 Avant de passer sa commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut corriger toutes les données saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, avant de valider la commande, toutes les données saisies s'affichent dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.6 Les langues allemande et anglaise sont les seules disponibles pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la communication s'effectuent généralement par e-mail et via un système de traitement automatisé des commandes. Il incombe au Client de s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, il incombe au Client, si des filtres anti-spam sont utilisés, de s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande puissent être remis.
2.8 En cas de stipulation de conditions particulières par les parties, lesdites conditions particulières ne s'appliquent pas aux relations contractuelles en cours et futures avec le Client.
2.9 Si le Client se trouve dans l'incapacité financière de remplir ses obligations envers le Vendeur, ce dernier est en droit de mettre fin aux contrats d'échange existants avec le Client sans préavis par voie de résiliation. Il en va de même en cas de déclaration d'insolvabilité du Client. L'article 321 du Code civil allemand et l'article 112 de la loi allemande sur l'insolvabilité restent inchangés. Le Client informera le Vendeur par écrit et en temps utile de son insolvabilité imminente.
Le Vendeur accorde au client un droit de rétractation contractuel aux conditions suivantes :
3.1 Le Client est en droit de résilier un contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours et court à compter de la date à laquelle le client ou un tiers mandaté par le client, autre que le transporteur, a pris physiquement possession de la dernière marchandise.
3.2 Lorsqu'il exerce son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision de résilier le contrat au moyen d'une déclaration claire sous forme écrite (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Le respect du délai de rétractation exige uniquement que le client envoie sa déclaration relative à l'exercice de son droit de rétractation en temps utile avant l'expiration du délai de rétractation.
3.3 Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité des marchandises.
3.4 Le client doit renvoyer les marchandises ou les restituer sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié au vendeur sa décision de résilier le contrat. Le délai est réputé respecté si le client renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
3.5 Le Client supporte les risques et les frais liés au retour des marchandises.
3.6 Le Client est responsable de toute dépréciation des marchandises conformément aux dispositions légales.
4.1 Tous les prix indiqués par le vendeur sont des prix nets, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'emballage, de chargement, de transport, d'assurance (en particulier l'assurance transport), les droits de douane et les taxes seront facturés séparément.
4.2 Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, pour lesquels le Vendeur n'est pas responsable et qui doivent être pris en charge par le Client. Il s'agit, par exemple, des frais liés aux virements bancaires (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en rapport avec le virement bancaire si la livraison n’est pas effectuée vers un pays hors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.
4.3 Le paiement peut être effectué en utilisant l’un des modes de paiement mentionnés dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 Lorsque le mode de paiement « PayPal » , le traitement des paiements est effectué par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, sous réserve des conditions d'utilisation consultables à l'adresse https://www.paypal.com
4.6 Le paiement est réputé effectué dès que la contre-valeur a été créditée sur l’un des comptes du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut exiger des intérêts de retard à hauteur de dix pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base applicable. Tous les autres droits légaux dont le Vendeur peut se prévaloir en cas de retard de paiement du client restent inchangés. Si des créances sont échues, les paiements reçus seront d'abord affectés aux éventuels frais et intérêts, puis à la créance la plus ancienne.
4.7 Si le mode de paiement « achat sur facture » est sélectionné, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu’à un certain volume de commande, et il peut refuser ce mode de paiement si le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client, dans les informations de paiement affichées dans la boutique en ligne, d’une restriction de paiement correspondante.
4.8 Lorsque le mode de paiement par carte de crédit est sélectionné, le montant de la facture est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Le paiement par carte de crédit est traité en coopération avec PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, que le Vendeur autorise à recouvrer la créance en son nom. PAYONE GmbH prélèvera le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le Client. La carte de crédit sera débitée immédiatement après que la commande du Client aura été passée dans la boutique en ligne. Le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les expéditions ou les avoirs, même si le mode de paiement par carte de crédit via PAYONE GmbH a été sélectionné.
4.9 En cas d'augmentation imprévisible des coûts (telle que des fluctuations monétaires ou une hausse inattendue des prix des fournisseurs), le Vendeur est en droit de répercuter ces augmentations de prix sur le Client. Toutefois, cela ne s'applique que si la livraison a été convenue pour une date postérieure à quatre mois après la conclusion du contrat.
5.1 Les marchandises sont livrées par voie d'expédition et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur s'applique.
5.2 Le vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela semble raisonnable pour le client. En cas de livraisons partielles autorisées, le Vendeur est en droit d'émettre des factures partielles.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison ou de livraison incorrecte de la part de ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et s'il a conclu une transaction de couverture congruente avec son fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et les paiements effectués par le Client seront immédiatement remboursés.
5.4 Le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au Client dès la remise de la marchandise à un transporteur approprié. Il en va de même si le Vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance transport n’est souscrite que sur instruction du Client et à ses frais. Si l’installation et le montage incombent au Vendeur, le risque est transféré au Client lors de la remise des marchandises entièrement installées et montées au Client.
5.5 Si la livraison des marchandises au Client est retardée pour des raisons dont il est responsable, le risque lui est transféré dès la notification de la disponibilité pour l'expédition. Les éventuels frais de stockage engagés après le transfert du risque sont à la charge du Client.
5.6 Si le Client vient chercher la marchandise lui-même, le Vendeur l'informe par e-mail que la marchandise est disponible pour enlèvement. Après réception de l'e-mail, le Client peut venir chercher la marchandise en concertation avec le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition ne sera facturé.
En cas de force majeure ayant une incidence sur l'exécution du contrat, le Vendeur est en droit de reporter la livraison pendant la durée de l'empêchement et, en cas d'empêchement de longue durée, de résilier le contrat sans que cela ne donne lieu à des réclamations de la part du Client à son encontre. Le terme « force majeure » désigne tout événement imprévisible pour le Vendeur ; ou tout événement qui, même s'il était prévisible, échapperait au contrôle du Vendeur et dont l'impact sur l'exécution du contrat n'aurait donc pas pu être évité malgré les efforts raisonnables déployés par le Vendeur. Les éventuelles actions en justice du Client n'en sont pas affectées.
7.1 En cas de retard d'exécution, le Client est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales, à condition que la responsabilité du retard incombe au Vendeur.
7.2 En cas de défaillance de la part du Vendeur, le Client est tenu de notifier dans un délai raisonnable s'il souhaite résilier le contrat ou s'il insiste pour que la livraison soit effectuée.
7.3 Si l'expédition est retardée à la demande du Client de plus d'un mois après qu'il a été dûment informé que la marchandise est prête à être expédiée, des frais mensuels de stockage lui seront facturés à hauteur de 0,5 % de la valeur de la marchandise à livrer, sans toutefois dépasser 5 % du prix total.
7.4 La preuve d'un dommage plus important ou moins important est expressément réservée aux deux parties.
7.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle, de négligence grave et en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, d'une blessure corporelle ou d'une atteinte à la santé.
8.1 Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. En outre, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à ce que toutes ses créances découlant de sa relation commerciale avec le Client aient été satisfaites.
8.2 En cas de transformation des marchandises livrées, le Vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété des nouvelles marchandises ainsi créées. Si la transformation est effectuée avec d'autres matériaux, le Vendeur acquiert la propriété au prorata du montant facturé de ses marchandises livrées par rapport à la valeur des autres matériaux utilisés. En cas de combinaison ou de mélange de marchandises appartenant au Vendeur avec des objets appartenant au Client, l'objet appartenant au Client est considéré comme l'objet principal. Dans ce cas, le Vendeur acquiert la copropriété de ce nouvel objet proportionnellement au prix d'achat de ses marchandises ou, à défaut d'un tel prix d'achat, proportionnellement à la valeur marchande actuelle. Dans ces cas, le Client est considéré comme le dépositaire.
8.3 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à titre de garantie. Le Client, en sa qualité de revendeur, n’est autorisé à revendre dans le cadre de ses activités commerciales habituelles qu’à condition que les créances du Client à l’égard de ses clients résultant de la revente soient cédées de manière effective au Vendeur et que la propriété des marchandises soit transférée sous condition de paiement. En concluant un contrat, le Client cède au Vendeur, à titre de garantie, ses créances à l’égard de ses clients résultant de ces ventes. Le Vendeur accepte cette cession simultanément.
8.4 Le Client doit informer immédiatement le Vendeur s’il a accès à des marchandises appartenant ou co-appartenant au Vendeur ou à des créances cédées. Il doit verser au Vendeur les montants cédés au Vendeur qu’il a perçus, dans la mesure où les créances du Vendeur sont exigibles.
8.5 Dans la mesure où la valeur des droits de garantie du Vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le Vendeur libérera une partie correspondante de ses droits de garantie à la demande du Client.
En cas de défauts, les dispositions légales s'appliquent. Par dérogation à celles-ci, les dispositions suivantes s'appliquent aux articles qui n'ont pas été utilisés conformément à leur usage normal dans le cadre d'un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci.
9.1 Aucune demande de garantie ne peut être formulée en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert du risque et causés par une manipulation incorrecte ou négligente, une sollicitation excessive, un équipement d'exploitation inadapté, des influences extérieures particulières non couvertes par le contrat ou des perturbations non reproductibles. Si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des travaux d'entretien inappropriés, aucune réclamation au titre de la garantie ne peut être formulée pour les dommages qui en résultent, à moins que le client ne puisse prouver que le défaut signalé n'a pas été causé par ces modifications ou ces travaux d'entretien.
9.2 Un défaut mineur ne donne pas lieu à des réclamations au titre de la garantie et ne donne pas le droit au client de refuser la livraison des marchandises. Si une partie de la marchandise présente un défaut significatif, le Client n’est pas en droit de refuser la livraison totale. Cette disposition ne s’applique pas si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le Client. En outre, les paiements effectués par le Client ne peuvent être retenus que dans une mesure proportionnée au défaut survenu. Si l’article est mis à disposition gratuitement, la responsabilité du Vendeur pour les défauts est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
9.3 Les droits à la garantie sont exclus dans le cas de marchandises d'occasion.
9.4 Le délai de prescription pour toute réclamation résultant d'un défaut est d'un an à compter de la livraison des marchandises. L'exécution ultérieure (nouvelle livraison ou réparation d'un défaut) n'affecte que le délai de prescription des droits découlant des défauts ayant donné lieu à l'exécution ultérieure.
9.5 Les limitations de responsabilité et la réduction du délai de prescription susmentionnées ne s'appliquent pas
- aux articles qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel dans un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais que le client peut faire valoir conformément aux dispositions légales applicables en matière de vices
- dans le cas où le vendeur a dissimulé le vice de manière frauduleuse, et
- au droit de recours légal du client à l'encontre du vendeur
9.6 Si le client est un commerçant, il est tenu de respecter l'obligation commerciale de contrôle et de notification des défauts conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand. Si le client ne respecte pas ces obligations, la marchandise est réputée acceptée, sauf si le défaut n'était pas identifiable lors du contrôle.
9.7 En cas d'exécution ultérieure, le Vendeur a le droit de choisir entre la réparation et la livraison de remplacement.
9.8 En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer les marchandises livrées dans un délai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir le motif du retour, le nom du client et le numéro attribué à l'achat des marchandises défectueuses afin de permettre au vendeur d'identifier les marchandises retournées. Tant que et dans la mesure où l'identification des marchandises retournées n'est pas possible pour des motifs imputables au Client, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter les marchandises retournées ni de rembourser le prix d'achat. Les frais de réexpédition des marchandises sont à la charge du Client.
9.9 Si le Vendeur livre un article exempt de défauts afin de s'acquitter de son obligation d'exécution ultérieure, il peut réclamer une indemnité d'usage conformément à l'article 346, paragraphe 1 du Code civil allemand. Les autres droits légaux restent inchangés.
La responsabilité en cas de retard est régie de manière exhaustive par la section « Retard d'exécution ». En outre, le Vendeur est responsable des réclamations découlant de dommages et d'indemnités fondés sur le contrat, le quasi-contrat, les dispositions légales ou la responsabilité civile, comme suit.
10.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique :
10.2 Si le Vendeur a manqué à des obligations contractuelles essentielles par négligence, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si une responsabilité illimitée s'applique conformément à l'article 12, paragraphe 1. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, qui sont essentielles au contrat et dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat, et sur lesquelles le Client compte normalement et est censé compter.
10.3 Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur est exclue.
10.4 Les dispositions susmentionnées en matière de responsabilité s’appliquent également en cas de responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires et représentants légaux.
Les droits du Client à l’encontre du Vendeur – à l’exception de ceux mentionnés dans la section « Droits à la garantie » – se prescrivent au plus tard un an après la prise de connaissance et au plus tard cinq ans après la livraison de la prestation, sauf si une responsabilité illimitée s’applique conformément à la section susmentionnée.
12.1 Le droit de rétention et le droit de retenir la prestation sont exclus, sauf si le Vendeur ne conteste pas les contre-prétentions sous-jacentes ou si ces prétentions ont été reconnues par un jugement déclaratoire.
12.2 La cession des créances du client découlant du contrat conclu avec le client, en particulier la cession des droits de garantie du client, est exclue.
13.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers corporels.
13.2 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du lieu où le Vendeur a son siège social. Il en va de même si le Client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice. Dans tous les cas susmentionnés, le Vendeur est en droit de saisir le tribunal du domicile du Client.
Le Vendeur a accepté les conditions de participation à l'initiative de commerce électronique « Fairness in Commerce », qui peuvent être consultées à l'adresse https://www.fairness-im-handel.de
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